What does Bill 96 mean for your business?

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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de projet de Loi 96, est entrée en vigueur récemment, et vous vous demandez peut-être si certains changements pourraient vous toucher.

Le gouvernement québécois a apporté des changements dans sept domaines clés.

Service à la clientèle : Toutes les entreprises qui font affaire au Québec sont maintenant tenues d’offrir leurs services en français. Auparavant, seules les entreprises établies physiquement dans la province avaient cette obligation. Cette nouvelle disposition touche particulièrement les détaillants en ligne, bien que les modalités restent à préciser. Les petites entreprises familiales comptant moins de cinq employés sont exemptées.

Le français en milieu de travail : Toutes les entreprises québécoises comptant 25 employés ou plus (le seuil était auparavant de 50 employés) doivent prouver que l’utilisation du français est généralisée dans leur milieu de travail et obtenir un certificat de francisation. Certaines devront aussi se plier à une obligation de formation en français pour leurs employés. De plus, de nouvelles exigences viennent renforcer l’obligation de fournir au personnel de la documentation en français.

Publicité : Il était déjà prescrit par la loi qu’une publicité ne pouvait être diffusée dans une autre langue que le français si elle n’avait pas d’équivalent en français. Désormais, celui-ci doit en plus être prédominant. Ces exigences s’appliquent également aux publications dans les médias sociaux et dans d’autres canaux numériques.

Connaissance de l’anglais : La Charte de la langue française exigeait déjà des employeurs qu’ils justifient le besoin de connaître l’anglais ou une autre langue pour en faire une condition d’emploi. Dorénavant, l’obligation à cet égard est resserrée, quoique la Loi précise qu’on ne peut exiger de l’entreprise une réorganisation déraisonnable.

Marques de commerce : Les marques de commerce dans une langue autre que le français doivent désormais être enregistrées pour pouvoir être utilisées sur des étiquettes ou des emballages. De plus, les termes génériques connexes et les descriptions doivent être traduits. Pour ce qui est de l’affichage, les marques de commerce doivent y être nettement prédominantes. N’hésitez surtout pas à consulter un avocat.

Rédaction des contrats : Les exigences relatives à l’utilisation du français sont resserrées pour la plupart des contrats de vente immobiliers et contrats de consommation. Certaines exceptions s’appliquent, notamment pour ce qui est des contrats d’emprunt, des contrats relatifs à la gestion des risques financiers et des contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec. Enfin, si vous traitez avec le gouvernement québécois, sachez que l’ensemble des contrats et de la correspondance doit être rédigé exclusivement en français.

Plaintes : Quiconque juge que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés peut déposer une plainte auprès de l’Office québécois de la langue française, mais peut aussi choisir de faire valoir ses droits devant un tribunal.

Par ailleurs, une nouvelle disposition prévoit qu’une traduction française certifiée doit être fournie pour tout acte de procédure déposé en anglais. Toutefois, elle est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

TRSB peut vous aider

Nous sommes bien au fait des exigences linguistiques en vigueur au Québec. Nous pouvons examiner votre situation avec vous et vous recommander des mesures efficaces et peu coûteuses pour vous conformer à la loi. Nous évaluerons les risques, mais aussi les possibilités et vous fournirons des solutions clés en main pour répondre à vos besoins de traduction. Communiquez avec nous dès maintenant!